Art. R323-23, Code de l'artisanat

Art. R323-23, Code de l'artisanat

Lecture: 1 min

L0056MIW

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document