Art. R321-25, Code de l'artisanat

Art. R321-25, Code de l'artisanat

Document en cours

Lecture: 1 min

L9947MHU

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

Art. R321-25, Code de l'artisanat

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document