Art. R312-5, Code de l'artisanat

Art. R312-5, Code de l'artisanat

Lecture: 1 min

L9922MHX

CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document