Art. R125-4, Code de l'artisanat

Art. R125-4, Code de l'artisanat

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L9877MHB

Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique.

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