Art. L523-4, Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l'article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.