Art. L522-5, Code de l'artisanat
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L3135MHL
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »