Art. L521-8, Code de l'artisanat

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Conformément à l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.