Art. L521-5, Code de l'artisanat
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L3126MHA
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. »