Art. L125-1, Code de l'artisanat

Art. L125-1, Code de l'artisanat

Lecture: 1 min

L3137MHN

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'article L. 323-1 du code de la route.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document