Art. D125-6, Code de l'artisanat

Art. D125-6, Code de l'artisanat

Lecture: 1 min

L9879MHD

Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document