Art. R*171-2, Code de la voirie routière

Art. R*171-2, Code de la voirie routière

Lecture: 1 min

L1168IBU

L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document