Art. R*141-3, Code de la voirie routière

Art. R*141-3, Code de la voirie routière

Lecture: 1 min

L1235IBD

Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document