Art. R*123-2, Code de la voirie routière

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L1259IBA

                    I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. 

II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.

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