Art. R*122-20, Code de la voirie routière

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L1276IBU

                    Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 

a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ; 

b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ; 

c) Le produit d'emprunts ; 

d) Les dotations reçues de l'Etat.

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