Art. R*122-10, Code de la voirie routière

Art. R*122-10, Code de la voirie routière

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L1308IB3

Les ressources de la caisse comprennent :

a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;

b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article R. * 122-7 en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ;

c) Des ressources de trésorerie.

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