Art. R*116-1, Code de la voirie routière

Art. R*116-1, Code de la voirie routière

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L1257IB8

                    Les conditions de l'assermentation, prévue à l'article L. 116-2, sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière nationale s'il s'agit de la voirie nationale ou du ministre de l'intérieur dans les autres cas.
                

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