Art. R*115-2, Code de la voirie routière

Le calendrier établi par le maire, qui comprend l'ensemble des travaux à exécuter sur les voies publiques situées à l'intérieur de l'agglomération et sur leurs dépendances, est notifié aux personnes ayant présenté des programmes dans les deux mois à compter de la date prévue à l'article R. * 115-1.

Passé ce délai, les travaux peuvent être exécutés aux dates prévues dans ces programmes.