Art. R*112-3, Code de la voirie routière

Art. R*112-3, Code de la voirie routière

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L7308I7S

Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

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