Art. L171-10, Code de la voirie routière

Art. L171-10, Code de la voirie routière

Lecture: 1 min

L1623AET

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document