Art. L151-5, Code de la voirie routière

Art. L151-5, Code de la voirie routière

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L8172I4G

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

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