Art. L151-4, Code de la voirie routière

Art. L151-4, Code de la voirie routière

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L7441AEC

L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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