Art. L141-2, Code de la voirie routière

Art. L141-2, Code de la voirie routière

Document en cours

Lecture: 1 min

L1657AE4

                    Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes.
                

Art. L141-2, Code de la voirie routière

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document