Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Non-appartenance d'une voie au domaine public routier communal en l'absence d'acte translatif de propriété » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2015Abonnés