Art. L122-6, Code de la voirie routière

Art. L122-6, Code de la voirie routière

Lecture: 1 min

L1592AEP

Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document