Art. L122-24, Code de la voirie routière
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L1543KGA
Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Précisions sur les conditions de saisine du juge des référés précontractuels en matière de contrat d’occupation du domaine public autoroutier concédé à une société privée » / jurisprudence / lexbase public n°545 du 23 mai 2019 Abonnés
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