Art. L122-2, Code de la voirie routière

Art. L122-2, Code de la voirie routière

Document en cours

Revues (1)

Art. L122-2, Code de la voirie routière

Lecture: 1 min

L7458AEX

                    Les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

   Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Les enjeux de l’encadrement par le PLU du droit des riverains d’une voie publique d’accéder librement à leur propriété » / jurisprudence / lexbase public n°639 du 23 septembre 2021 Abonnés

Art. L122-2, Code de la voirie routière

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document