Art. L122-16, Code de la voirie routière

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Art. L122-16, Code de la voirie routière

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L7468LB9

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.

Les versions de ce document

L122-16 : modifié, en vigueur du 1er février 2016 au 11 décembre 2016 Voir
L122-16 (cette version) : en vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Modifié par Art. 41, LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Cité par Art. L122-17, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-30, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-32, Code de la voirie routière