Art. L119-1-1, Code de la voirie routière

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L4879LAX

Il  est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité  routière, une base de données nationale des vitesses maximales  autorisées sur le domaine public routier.

 Cette base de données a pour finalités de  fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de  développer des services innovants.

 Les gestionnaires du domaine public routier  communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations  relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux  routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis  gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est  facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des  collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.

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