Art. L116-1, Code de la voirie routière
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L1695AEI
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°503 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'appropriation par le Conseil d'Etat du critère de l'affectation aux besoins de la circulation terrestre » / jurisprudence / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Conventions d'occupation du domaine public : du formalisme probatoire au formalisme validant » / jurisprudence / lexbase public n°383 du 23 juillet 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Litige relatif à l'expulsion des personnes du local qu'ils occupent sans titre dans le mur de soutènement d'une place appartenant au domaine public routier communal : compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 25 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Une action tendant à mettre en cause l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs en matière de police de la conservation du domaine public routier relève de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 11 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La conservation du domaine public routier : plus qu'un devoir, une obligation - Questions à Elisabeth Baizet, avocate au barreau de Paris, SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & Associé » / questions à... / lexbase public n°232 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Un maire est tenu d'engager des poursuites afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 15 décembre 2009 au 8 janvier 2010 » / panorama / lexbase public n°139 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La confirmation de l'approbation du juge judiciaire quant à la compétence des juridictions administratives pour trancher les litiges nés de l'occupation sans droit ni titre du domaine public » / doctrine / lexbase public n°62 du 17 avril 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Prononcé d'un ordre d'expulsion à la suite de l'occupation sans titre d'un campement, depuis plusieurs semaines, sur une dépendance de la voirie routière » / brèves / lexbase droit privé n°272 du 13 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Action d'une commune visant à rechercher la responsabilité d'un département en raison du dommage causé à une voie communale : compétence de juridiction » / brèves / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés
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