Art. L116-1, Code de la voirie routière

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Litige relatif à l’occupation illégale d’un parking souterrain appartenant à une commune : compétence judiciaire » / brèves / lexbase public n°750 du 27 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°503 du 24 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'appropriation par le Conseil d'Etat du critère de l'affectation aux besoins de la circulation terrestre » / jurisprudence / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Conventions d'occupation du domaine public : du formalisme probatoire au formalisme validant » / jurisprudence / lexbase public n°383 du 23 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier : compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 24 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Litige relatif à l'expulsion des personnes du local qu'ils occupent sans titre dans le mur de soutènement d'une place appartenant au domaine public routier communal : compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 25 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Une action tendant à mettre en cause l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs en matière de police de la conservation du domaine public routier relève de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 11 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Un maire est tenu d'engager des poursuites afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La confirmation de l'approbation du juge judiciaire quant à la compétence des juridictions administratives pour trancher les litiges nés de l'occupation sans droit ni titre du domaine public » / doctrine / lexbase public n°62 du 17 avril 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Action d'une commune visant à rechercher la responsabilité d'un département en raison du dommage causé à une voie communale : compétence de juridiction » / brèves / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés