Art. L114-4, Code de la voirie routière

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L7466AEA

                    L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

   A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

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