Art. R932-4-2, Code de la sécurité sociale

Art. R932-4-2, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8807ADK

Les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées à l'article L. 932-1 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-14 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document