Art. R932-1-6-1, Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ adhérent ou participant ” là où est mentionné : “ client " ou " souscripteur ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ assuré ”.