Art. R932-1-4, Code de la sécurité sociale

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L8797AD8

                    Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties sont mentionnées dans la notice d'information prévue à l'article L. 932-6 en caractères très apparents.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Inaptitude : l'articulation du "salaire d'inactivité" et de la rente complémentaire d'invalidité » / jurisprudence / la lettre juridique n°265 du 21 juin 2007 Abonnés

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