Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties sont mentionnées dans la notice d'information prévue à l'article L. 932-6 en caractères très apparents.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Inaptitude : l'articulation du "salaire d'inactivité" et de la rente complémentaire d'invalidité » / jurisprudence / la lettre juridique n°265 du 21 juin 2007Abonnés
Ouvrages liés à ce document
Textes juridiques liés au document
113051348
Accédez à l'intégralité de Lexbase
Vous utilisez actuellement la version freemium de Lexbase. Accédez à l'intégralité du contenu et des fonctionalités Lexbase