Art. R931-5-2, Code de la sécurité sociale

Art. R931-5-2, Code de la sécurité sociale

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L5829I8E

La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.

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