Art. R931-4-4, Code de la sécurité sociale

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L9535IXG

La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des institutions ou unions bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des institutions ou unions qui transmettent leur patrimoine.

Les versions de ce document

R931-4-4 : modifié, en vigueur du 6 août 1999 au 9 mars 2010 Voir
R931-4-4 : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 Voir
R931-4-4 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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