Art. R931-3-38, Code de la sécurité sociale

Art. R931-3-38, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7294KBR

L'assemblée générale des institutions de prévoyance est composée soit de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, soit de délégués désignés ou élus représentant les membres adhérents et les membres participants.

Dans tous les cas, ne peuvent participer à l'assemblée générale que les membres à jour de leurs cotisations.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document