Art. R931-1-13, Code de la sécurité sociale

Art. R931-1-13, Code de la sécurité sociale

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L9231AMT

Les statuts d'une union d'institutions de prévoyance fixent les modalités selon lesquelles, en cas de manquement d'une institution à ses obligations vis-à-vis de l'union, le conseil d'administration de cette dernière peut, après que l'institution concernée ait présenté ses observations, procéder à son exclusion.

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