Art. R922-54, Code de la sécurité sociale
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L9799IT4
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission, après avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire » / brèves / le quotidien du 29 août 2012 Abonnés
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