Art. R922-29, Code de la sécurité sociale
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L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.
Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle.
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire » / brèves / le quotidien du 29 août 2012 Abonnés
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