Art. R862-11-5, Code de la sécurité sociale

Art. R862-11-5, Code de la sécurité sociale

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L9011K4I

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article R. 862-11-4 entraîne l'application d'une majoration dans la limite de 0,2 % de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4.



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