Art. R862-11-3, Code de la sécurité sociale

Art. R862-11-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L9087LSD

L'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document