Art. R766-46, Code de la sécurité sociale

Art. R766-46, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Lecture: 1 min

L8497AD3

                    Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents. 
                

Art. R766-46, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document