Art. R766-40, Code de la sécurité sociale

Art. R766-40, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8491ADT

La liste électorale établie en vue de l'élection des administrateurs de la caisse des Français de l'étranger prévue au 1° du premier alinéa de l'article L. 766-5 est utilisée pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa du même article.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document