Art. R766-15, Code de la sécurité sociale

Art. R766-15, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6234LQX

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit heures avant le jour de l'élection.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document