Art. R762-4, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L6207LQX
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.
La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.