Art. R762-32, Code de la sécurité sociale

Art. R762-32, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6218LQD

Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document