Art. R755-2, Code de la sécurité sociale

Art. R755-2, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L9546LDW

Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document