Art. R742-21-6, Code de la sécurité sociale

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Art. R742-21-6, Code de la sécurité sociale

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L8166ADS

                    Lorsque la personne qui a cessé de relever de l'assurance volontaire invalidité parentale pour être affiliée à un régime obligatoire d'assurance invalidité de travailleurs salariés peut prétendre, dans l'année suivant la reprise d'activité professionnelle, au bénéfice d'une pension d'invalidité, elle est réputée, pour l'application de l'article R. 313-5, avoir accompli 200 heures de travail salarié par trimestre ayant donné lieu au versement de cotisation à l'assurance volontaire parentale.
                

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R742-21-6 : en vigueur depuis le 1er juillet 1988 Voir

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Créé par Art. 2, Décret n°88-494 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'assurance volontaire invalidité parentale
TXT_SOURCE source Art. L742-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R313-5, Code de la sécurité sociale