Art. R742-21-2, Code de la sécurité sociale

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L8162ADN

                    La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant :

    1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ;

    2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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