Art. R742-11, Code de la sécurité sociale

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L8183ADG

                    La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le demandeur. 

   Elle comporte obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne.

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